CONDITIONS DE LA VENTE
La participation aux enchères implique l’acceptation des présentes conditions de vente.
Les acquéreurs paieront en sus des enchères, les frais et taxes suivants : 21,53 % TTC.
La Maison de Ventes décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de l’acheteur.
En cas de non-paiement, l’objet pourra être remis en adjudication, sur folle enchère, immédiatement ou à la première opportunité. En cas de double enchère reconnue effective par
la Maison de Ventes, l’objet sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.
Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.
L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un incident dans les désignations du catalogue n’implique nullement qu’un bien est exempt de tout défaut ou restauration.
La Maison de Ventes se réservant le droit de modifier ou de retirer avant la vente une ou plusieurs désignations si besoin est et sans aucune réclamation possible de la part des amateurs.
L’état des mouvements des montres n’est pas garanti.
Les poids et les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif.
La vente sera faite au comptant. La Maison de Ventes se réserve le droit de ne délivrer les objets payés par chèque que lorsque ces derniers seront crédités.
Les photographies peuvent avoir des variations importantes avec les couleurs originales des tableaux, meubles et objets ; elles sont imprimées à titre indicatif et ne peuvent donner
lieu à réclamation.
POUR L'ACHAT DES ARMES DE 5e ET 7e CATÉGORIES
Pour l'achat des armes de 5e et 7e catégories une pièce d'identitée est exigée, de plus suivant le décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998 applicable au 1er Janvier 1999 : un
permis de chasse ou une licence de tir en cours de validité.
« Art.5 - Après l'art. 23 du décret du 6 mai 1995, il est inséré :
Art.23-I - Sauf lorsqu'elle est faite en vue de transfert vers un autre État membre de la Communauté européenne ou de l'exportation vers un pays tiers, l'acquisition des
armes, éléments d'armes, munitions ou éléments de munitions de la 5e catégorie est subordonnée à la présentation, suivant le cas, d'un permis de chasser revêtu du visa et
la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, d'une licence de chasse en cours de validité ou d'une licence de tir d'une fédération sportive. »
Conditions de vente aux résidents de la Communauté Européenne :
- Les armes de 5e catégorie à un coup par canon lisse, les armes d'alarme, les armes à tir ayant une énergie inférieure à 10 joules et les armes de 8e catégorie, leur vente
est libre.
- Les armes de 5e et 7e catégorie soumises à déclaration, ne peuvent être vendues qu'à un résident de la Communauté Européenne possédant la carte de résident français
ou sur présentation du formulaire n° 12, après avoir obtenu le Permis de Transfert.
Les armes de chasse et de tir modernes sont vendues dans l’état sans garantie.
Règlement en espèces : il est plafonné à 3049 euros pour les achats effectués par un ressortissant français.
Règlement par carte bancaire, sauf American Express et Diners.
Règlement par chèque : inscription obligatoire préalable au plus tard 48 heures avant la vente pour les acquéreurs achetant pour la première fois dans notre Maison de ventes, la délivrance
des lots pouvant être différée si cette condition n’est pas remplie.
Règlement par virement : délivrance des lots après encaissement effectif des fonds.
