CONDITIONS DE LA VENTE
- La participation aux enchères implique l'acceptation inconditionnelle des présentes conditions de vente.
- Elle est faite au comptant. Les acquéreurs paieront en sus de l'adjudication, le prix principal augmenté des frais légaux :
18 % HT (21,53 % TTC).
- Les clients non résidents en France ne pourront prendre livraison de leur achat qu'après un règlement bancaire par télex
ou SWIFT.
- La livraison de l'objet pourra être différée jusqu'à l'encaissement du chèque ou du virement.
- Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin d'éviter les frais
de manutention et de gardiennage qui sont à leur charge.
- Le magasinage n'engage pas la responsabilité du commissaire-priseur à quelque titre que ce soit. Les adjudicataires
pourront obtenir tout renseignement concernant la livraison et l'expédition de leurs acquisitions à la fin de la vente.
- Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte des biens mis en vente, il ne sera admis
aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Sur demande, avant la vente, un “condition report” descriptif sera
communiqué.
- Les acquéreurs sont invités à examiner les lots pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant
les expositions. La Maison de Ventes et l’expert se tiennent à la disposition des acquéreurs pour leur fournir des rapports
sur l’état des lots.
- Les descriptions des lots résultant des catalogues, des rapports, des étiquettes et des indications ou annonces verbales
ne sont que l’expression par la Maison de Ventes de sa perception du lot, mais ne sauraient constituer la preuve d’un fait.
- Les indications données par la Maison de Ventes sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident
affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation
personnelle ou à celle de son expert.
L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou
verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé.
Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.
- La vente est régie par les garanties en vigueur des Commissaires-Priseurs français à la date de la vacation. Les
dimensions et poids ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les réparations d'entretien ne sont pas signalées. Aucune
réclamation n'est acceptée quant à l'état sous la dorure, la peinture, les laques ou les vernis. Les rentoilages, parquetages
et vernissages sont considérés comme des mesures de conservation.
- Le plus offrant et le dernier enchérisseur sera l'adjudicataire.
- Le Commissaire-priseur et les Experts se chargent d'exécuter tous les ordres d'achat qui leur sont confiés, en particulier
pour les amateurs ne pouvant assister à la vente.
- Dans l'impossibilité de se rendre à la vente, un acheteur peut confier un ordre d'achat à l'étude. L'étude décline toute
responsabilité quant à l'exécution des ordres d'achat.
- Si vous souhaitez enchérir par téléphone, veuillez en faire, au plus tard deux jours avant la vente, la demande par écrit ou
par fax accompagnée d'un chèque libellé à l’ordre de la Maison de Ventes.
- Dès adjudication, l'objet sera sous l'entière responsabilité de l'adjudicataire.
- L'acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions et la Maison de Ventes décline toute responsabilité
quant aux dommages que l'objet pourrait encourir et ceci dès l'adjudication prononcée. La formalité de licence d'exportation
peut requérir un délai de 5 à 10 semaines, celui-ci pouvant être sensiblement réduit selon la rapidité avec laquelle
l'acquéreur précisera ses instructions à la maison de vente.
- Tout acquéreur de l'Union européenne, identifié à la TVA, doit, au moment de la vente, indiquer son numéro d'identification
en vue d'une livraison intracommunautaire justifiée par l'expédition vers l'autre Etat membre et dispose de trente jours pour
régulariser.
- L'acquéreur non communautaire doit signaler, lors de la vente, son intention d'exporter et dispose de 30 jours pour faire
parvenir les justificatifs de l'exportation.
- Le Commissaire-Priseur décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d'une fausse déclaration
de l'acquéreur.
- L'adjudicataire reconnaît :
- Devenir propriétaire et responsable des lots dès adjudication.
- Assumer les risques et frais de la manutention et du magasinage.
- La délivrance de lots ne se fait qu'après encaissement des fonds.
- Un tiret devant le numéro de lot indique que ce numéro appartient à une personne travaillant pour l’étude.
CONDITIONS OF PURCHASE
- When taking part to an auction, bidders accept the sales conditions presented in the catalogue.
- Purchases must be paid for at the end of the auction. Buyers will pay the legal fees, in addition to the hammer price : 18 %
tax non included (21,53 % all charges included).
- Out France resident clients will not be able to claim their purchases until paid for by wire transfers or SWIFT. The delivery
of objects is subject to hang up until check fully cashed.
- Bidders are advised to proceed to the claiming of their purchases within a reasonable amount of time in order to avoid
storage charges.
- The auctioneer is not responsible for any items stored under any circumstances.
- Buyers may inquire any information regarding delivery of their purchase at the end of the auction.
- Before the auction, a Condition Report can be provided upon request.
- All art works are on exhibit before the auction, allowing prospective buyers to inspect the property on sale : therefore, once
the successful bidding has been auctioned, no objection will be granted.
- The prospective buyers are invited to examine any goods in which they may be intested, before the auction takes place,
and notably during the exhibitions.
The Auction House is at disposal of the prospective buyers to provide them with reports about a the conditions of lots.
- Description of the lots resulting from the catalogue, the reports, the labels and the verbal statements or announcements are
only the expression by the Auction House of their perception of the lot, but cannot constitute the proof of a fact.
- The statements by made the Auction House about any restoration, mishap or harm arisen concerning the lot are only made
to facilitate the inspection there of by the prospective buyer and remain subject to his own or to his expert’s appreciation.
The absence of statements the Auction House by relating to a restoration, mishap or harm, whether made in the catalogue,
condition reports, on labels or orally, does not imply that the item is exempt from any current, past or repaired defect.
Inversely, the indication of any defect whatsoever does not imply the absence of any other defects.
- The auction is subject during the sale day to the actual guarantees of french Auctioneers Ministry. The size and weight are
only mentioned for information. Repairs due to normal upkeep are not mentioned.
- No complaint will be granted regarding the state of an object underneath its gilt, paint, lacquer or varnish. Relining, parquetry
and varnishing are considered measures of conservation.
- The highest and last bidder is the purchaser.
- The Auctioneer and specialists will execute bids ordered and agreed to, prior to the auction, especially for absentee
bidders.
- If unable to attend the auction, the bidder can give a absentee bid form to the auctioneer. - - The auctioneer declines any
responsibility as to the execution of the bid form.
- If you want to leave an order, our office must receive a written demand two days before the sale at the latest, accompanied
with a check in the name of the Auction House (or a bank account number and registration).
- If you wish to make a telephone bid, please send forward a written demand by fax or mail with the above mentioned
requirements.
- As soon as the sale is over, the lot will be under the full and only responsibility of the purchaser.
- It is the responsibility of the purchaser to insure the items purchased in the sale. The Auction House declines responsibility
for any possible damage caused to the items as soon as successfully bid.
- The formalities involved in obtaining an export license may require 5 to 10 weeks, period which could be considerably
reduced depending on the speed with which the purchaser provides the Auction House with the specific instructions.
- Any purchaser from European Community submitted to VAT must, at the time of the sale, inform the Auction House of his
VAT identification number in order to ensure delivery in another European Community member state and has 30 days to
regularise the matter.
- A purchaser who is not from within the European Community must make his intention to export his purchase known at the
time of the sale and has 30 days to provide the Auction House with the justification for export.
- The Auctioneer declines any responsibility for legal and/or tax consequences of false declaration on the part of the
purchaser.
- The successful bidder acknowledges:
- Becoming owner and fully responsible for the items as soon as purchased in auction.
-Accepting the risks and charges due to handling and storing.
-The items can be delivered as soon as thoroughly cashed.
- A dash in front of the number of the lot shows that this lot belongs to a person working for the Action House.
En couverture: lot n° 64 Paul REBEYROLLE
Au dos de la couverture: lot n°65 Paul REBEYROLLE
